Vu le manque de ressources humaines et financières à venir dans le domaine de la médecine curative, il est nécessaire de prendre des mesures renforcées visant à la prévention des maladies et à la promotion de la santé. La nouvelle loi contribuera donc de manière significative au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population suisse. Elle permettra également de freiner la hausse des coûts de la santé et de renforcer la place économique de notre pays.

La loi sur la prévention concrétise le mandat législatif de l'art. 118 de la Constitution, selon lequel la Confédération légifère sur la lutte contre les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses. Le projet de loi ne contient pas de mesures de prévention spécifiques mais règle :

• de nouveaux instruments de pilotage et de coordination, comme des objectifs nationaux définis conjointement par la Confédération et les cantons ;

• la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ;

• des mesures assurant la qualité et encourageant l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce ;

• l'organisation et le financement de l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, le nouveau centre de compétences au niveau fédéral ;

• les conditions d'affectation du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme ;

• les aides financières allouées aux ONG ;

• l'encouragement de la recherche, de la formation et du perfectionnement;

• les rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte de données.

Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet soumis à consultation, les registres de diagnostics ne seront pas réglementés dans la loi sur la prévention. Le Conseil fédéral a néanmoins chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner, en collaboration avec les cantons, quelles bases légales fédérales permettraient de recenser à l'échelle nationale des données relatives à certaines maladies (p. ex., le cancer) et de les réunir selon des normes harmonisées dans les registres nationaux des diagnostics.

Contexte
Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer de nouvelles bases légales en matière de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Ce faisant, il suivait les recommandations publiées par la Commission spécialisée « Prévention et Promotion de la santé », instituée par le DFI, ainsi que l'une des principales propositions formulées en octobre 2006 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant au renforcement du système suisse de la santé.

La majorité des cantons et des participants à la consultation, qui s'est tenue du 25 juin au 31 octobre 2008, considèrent l'élaboration de la loi sur la prévention comme un pas important vers une politique de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce ciblée, efficace et efficiente. Une majorité des associations économiques critiquent la nouvelle loi, estimant que les bases légales existantes suffisent pour garantir une politique de prévention adéquate.

Renseignements:
Office fédéral de la santé publique, Salome von Greyerz, responsable du projet Prévention et promotion de la santé 2010, tél. 031 322 95 05, media(at)bag.admin.ch